Eccehomo2

Présentation : " Monsieur le Président rappelle les faits qui ont engendré un conflit, porté auprès des tribunaux, entre la collectivité et Monsieur MOLLA.

Monsieur MOLLA était détaché sur le poste fonctionnel de Directeur Général des Services de la collectivité jusqu'au 31 janvier 2009.

Après avoir été informé que son détachement ne serait pas renouvelé, Monsieur MOLLA a bénéficié à sa demande d'une mise en congé spécial.

Enfin suite à des motifs tenant aux conditions d'octroi soulevé par le contrôle de légalité, le Président a du annuler cette décision et a mis fin au détachement de Monsieur MOLLA.

Monsieur MOLLA a alors intenté au tribunal administratif un recours en référé qui nous a cdntraint à réintégrer ce dernier au poste de DGS. Il a aussi déposé un recours de demande en annulation de l'arrêté annulant l'octroi du congé spécial.

Lors du référé le juge a insisté sur le fait que l'arrêté d'annulation d'octroi de congé spécial a de fortes chances d'être déclaré irrecevable.

En conséquence et pour régler ce litige à l'amiable et dans l'intérêt des deux parties, une transaction où la collectivité s'engage à retirer l'acte d'annulation du congé spécial et Monsieur MOLLA à abandonner ses poursuites est ainsi proposée.

Sur la base des éléments exposés ci-dessus, je vous propose, mes chers collègues

D'APPROUVER cette proposition

DE M'AUTORISER ou mon représentant à signer l'ensemble des actes nécessaires."

"PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Entre d'une part, la Communauté de communes du Pays Viganais……….. régulièrement habilitée par une délibération du Conseil communautaire en date du 17 juin 2009

Et, d'autre part,

Monsieur Georges MOLLA, ………………….

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE OUI SUIT

La Communauté de communes du Pays VIGANAIS (CCPV) compte, parmi ses agents titulaires, Monsieur Georges MOLLA, attaché territorial principal recruté le 1 ^er avril 1999.

Par un arrêté du 1^e` avril 2004, Monsieur MOLLA a été détaché sur l'emploi de directeur général des services de la CCPV, pour une durée d'une année, le terme étant fixé au 31 mars 2005. Ce détachement a été régulièrement renouvelé.

Ainsi, par un arrêté du 19 septembre 2008, le détachement de Monsieur MOLLA a-t-il été renouvelé pour une période de 4 mois, l'échéance étant fixée au 31 janvier 2009.

C'est dans ce cadre que, par une correspondance du 9 décembre 2008 adressé au Président de la Communauté, Monsieur MOLLA a sollicité l'octroi d'un congé spécial.

Par un arrêté du 12 décembre 2008, ce congé a été accordé à l'intéressé à compter du l^ei février 2009.

Le Président a, par un arrêté du 23 janvier 2009 notifié le 27 janvier 2009, procédé au retrait de l'arrêté du 12 décembre 2008 octroyant un tel congé à Monsieur MOLLA.

Monsieur MOLLA a alors intenté devant le Tribunal administratif de NIMES un référé suspension à l'encontre de l'arrêté du 23 janvier 2009. Cette requête a été rejetée par une ordonnance du 10 mars 2009.

Parallèlement, il a introduit devant la même juridiction un recours en annulation de cet arrêté, enregistré sous le numéro 0900450-2.

C'est dans ce cadre que, par une décision du 2 février 2009, le Président de la Communauté a mis fin aux fonctions de Monsieur MOLLA sur l'emploi fonctionnel de Directeur général des services.

Ensuite de l'exercice d'un référé suspension, cette décision a été suspendue par une ordonnance du Président du Tribunal administratif de Nîmes du 3 avril 2009, devenue définitive.

Dans le même temps, Monsieur MOLLA a saisi le Tribunal administratif de NIMES d'un recours enregistré sous le numéro 0900734-2 aux fins de voir prononcer l'annulation de la décision du Président du 2 février 2009.

On indiquera à ce stade que, depuis le 2 février 2009, Monsieur MOLLA perçoit le traitement attaché à la qualité de directeur général des services, en ce compris les primes et indemnités afférentes, soit, pour les mois de février, mars, avril et mai 2009, la somme mensuelle de 3885,22 euros nette, soit un traitement indiciaire brut mensuel de 3423,39 euros additionné à un régime indemnitaire brut mensuel de 1511,47 euros.

C'est dans ce contexte que Monsieur MOLLA et la Communauté ont décidé de se rapprocher en vue d'aboutir à une solution amiable et transactionnelle, sans aucune reconnaissance de responsabilité, d'une part comme de l'autre.

CECI AYANT ETE EXPOSE, LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES DE METTRE UN TERME AU LITIGE QUI LES OPPOSE, ET D'EN PREVENIR LES CONSEQUENCES, ET CECI DE LA MANIERE SUIVANTE

ARTICLE 1^ER : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE

En contrepartie des engagements de Monsieur MOLLA, tel qu'ils sont décrits à l'article 2, la Communauté s'engage à prononcer le retrait de l'arrêté du 23 janvier 2009.

La Communauté s'engage par ailleurs à exécuter en toutes ses dispositions l'arrêté du 12 décembre 2008 accordant un congé spécial à Monsieur MOLLA.

Partant, Monsieur MOLLA est placé en congé spécial à compter du 1^e` février 2009, le terme de ce congé étant fixé au plus tard au 31 janvier 2014.

En conséquence, l'intéressé ayant, depuis le 1er février 2009 jusqu'à ce jour, perçu le traitement et les primes attachés à la qualité de directeur général des services, soit 3885,22 euros nets, et dès lors qu'une telle rémunération ne correspond pas à celle réglementairement prévue pour les agents en position de congé spécial, qui s'élève à 2356,48 euros nets, Monsieur MOLLA est redevable d'un trop perçu envers la Communauté, qu'il s'engage à reverser, d'un montant total de 6.114,96 euros ((3885,22 x 4) - (2356,48 x 4).

Par ailleurs, en complément des 1.000 euros mis à la charge de la Communauté par l'ordonnance du 3 avril 2009, la Communauté s'engage à octroyer à Monsieur MOLLA la somme globale et définitive de 4.500 euros au titre des frais d'avocat qu'il a exposés dans les instances engagées à l'encontre de la Communauté et qui sont restés à sa charge.

Encore est-il dû à Monsieur MOLLA en application du présent protocole la somme de 1667,98 euros bruts, soit 1521,87 euros net, au titre de la prime de 13^eme mois.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE MONSIEUR MOLLA

En contrepartie du respect des engagements pris à son égard par la Communauté, Monsieur MOLLA renonce à toute réclamation, prétention ou plus largement action qui pourrait trouver son origine, directement ou indirectement, dans sa situation statutaire au sein de la Communauté depuis le 1^e` décembre 2008 jusqu'à sa sortie définitive des effectifs de la Communauté. Sont en particulier concernées la décision de retrait du

congé spécial du 23 janvier 2009 et celle du 2 février 2009 mettant fin au détachement de Monsieur MOLLA sur l'emploi de Directeur général des services.

Il s'engage notamment, en contrepartie du retrait de l'arrêté du 23 janvier 2009, à ne contester d'aucune manière la légalité de ces décisions, comme à ne réclamer aucune réparation au titre des préjudices qu'il estimerait avoir subis.

Il se déclare donc pleinement satisfait de la position statutaire qui lui est conférée en application de la présente transaction.

Spécialement, Monsieur MOLLA renonce aux recours en annulation formulés devant le tribunal administratif de NIMES.

Ce désistement d'instance et d'action sera formalisé, au plus tard dans les huit jours de l'adoption de l'arrêté prévu par la présente convention, par le dépôt au greffe du tribunal administratif de NIMES, sur les requêtes n° 09004-50-2' et n° 0900734-2 de conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.

A défaut, Monsieur MOLLA autorise expressément la Communauté à produire la présente convention aux débats, pour valoir désistement pur et simple d'instance et d'action.

ARTICLE 3 : COMPENSATION

Il est expressément reconnu par les parties qu'elles acceptent un règlement par compensation de leurs créance et dette respectives (étant précisé que cette compensation ne porte pas sur la somme de 1.000 euros due au titre de l'exécution de l'ordonnance du Tribunal administratif du Nîmes du 3 avril 2009). De sorte que, au regard de l'équivalence des sommes dues par chacune des parties au présent protocole, il ne sera opéré aucun versement ni aucune demande de versement, sous quelle que forme que ce soit, tant de la part de la Communauté que de celle de Monsieur MOLLA.

Partant, le présent protocole éteint le solde des dettes respectives de la Communauté et de Monsieur MOLLA.

NATURE DU PROTOCOLE

Pour chacune des parties, le présent protocole d'accord forme un tout indivisible, de sorte que le respect de l'ensemble de ses articles constitue un élément essentiel et déterminant à défaut duquel elles n'auraient pas contracté.

Le présent protocole a pour objet un règlement amiable : il ne constitue en aucune manière un acquiescement d'une des parties à la position de l'autre, pas plus qu'une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité.

Le présent protocole d'accord est, de par la volonté commune des deux parties, une transaction au sens des articles 2044 à 2058 du Code Civil. Comme tel, il a en conséquence, entre Monsieur MOLLA et la Communauté, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Aussi, à compter de la pleine et entière exécution des engagements réciproques pris par les deux parties, il est expressément convenu que le présent protocole d'accord vaut de leur part renonciation à tous droits, actions et prétentions ayant directement, ou même indirectement, trait à l'ensemble du différend qui y a donné lieu. Cette renonciation s'applique à l'exception cependant des instances et actions tendant à l'exécution du présent protocole.

FAIT A …………LE …………………………EN TROIS EXEMPLAIRES"

Le Maire du Vigan :  « ….Humainement parlant c'est bien de chercher une solution … mais quelque part ça représente un coût financier important pour la collectivité et nous avons du mal à adhérer au fait que nous allons demander à quelqu'un de rester pendant une longue période sans travailler … c'est la raison pour laquelle nous voterons contre même si humainement une solution doit être trouvée … »

Quelques interventions dans le même sens

Résolution adoptée à la majorité : tous les délégués du Vigan votent contre et il y a 5 autres abstentions. dont MMrs Sauveplane et Guttierez du Vigan

Attention aux commentaires ! pas d'attaques perso ni de sous-entendus tendancieux. Merci.

Point 36

Motion de soutien contre la fermetures des écoles en milieu rural

Résolution adoptée à l'unanimité

Points 37 et 38

Rien de particulier

Documents complémentaires joints à la liasse fournie à chaque délégué

Collecte et traitement des déchets, exercice 2008 : fera l'objet d'un page spéciale

"Mémoire en défense" concernant le conflit Cdc-Darlot porté devant le Tribunal administratif : si ma mémoire est bonne (peut être ça flanche ...), un document de cette nature ne peut être rendu public tant que la chose n'est pas jugée. En conséquence, je ne me risque pas à l'intégrer dans cette page même si, de fait, sa remise à chaque délégué (54) le rend peut être public.

C'est tout !